Préambule
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et les obligations de chaque partie, de l’acheteur et du vendeur. Elles s’appliquent pour tout achat passé sur le site LAMEURASIA ainsi que pour les commandes passées par téléphone par toute personne physique ou morale.
En commandant sur le site LAMEURASIA, le client accepte pleinement les présentes conditions générales de vente.
Identification
- Raison sociale : Mélanie Kromodimedjo
- N° de RCS : 947 777 967
- N° de siret : 94777796700011
- Adresse du siège social : 7 place des Argonautes – 51100 Reims France
- Téléphone : 07.68.57.61.72
- E-mail : contact@lameurasia.fr
Le responsable de la publication et de la rédaction est la gérante Mlle KROMODIMEDJO Mélanie.
Caractéristiques de l’offre
- Produits
Chaque produit en vente sur le site LAMEURASIA dispose d’une présentation : ses spécificités, sa composition, sa quantité et son prix sont clairement indiqués.
- Prix
Les prix sur chaque fiche produit sont exprimés en euros TTC hors frais de port . Toute modification du taux applicable de taxe sur la valeur ajoutée sera répercutée sur le prix des produits. Le prix final TTC sera indiqué dans le panier du client et lors de la confirmation de commande juste avant le processus de paiement : il comprendra le prix des produits et les frais de port.
Les prix de vente peuvent être amenés à être modifiés à tout instant. Cependant, le ou les produit(s) seront en tout état de cause facturés sur la base des tarifs en vigueur lors du passage de la commande.
Passation de commande
Le client devra compléter toutes les informations obligatoires relatives à la livraison et facturation de sa commande (prénom, nom, le cas-échéant la dénomination sociale, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail).
L’adresse saisie doit être conforme aux normes postales, claire et lisible et rédigée dans la langue d’origine du pays de livraison. Le client devra à cet effet remplir chaque champ dédié sur le formulaire de commande et fournir toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne localisation de son adresse. La langue française doit être utilisée afin d’être informatiquement reconnue et pouvoir être parfaitement comprise par le livreur.
Le client pourra visualiser par 2 fois un récapitulatif de sa commande (dans le panier et lors de la confirmation de commande) puis devra cocher la case pour acceptation de ces conditions générales de vente. Ensuite, il devra choisir son moyen de paiement et cliquer sur le bouton “Commander” : ce second clic fait foi de signature électronique dont la valeur est similaire à celle d’une signature manuscrite. Pour finaliser sa commande, le client devra procéder au paiement de sa commande. Par la suite, le client recevra un récapitulatif par e-mail de sa commande.
Disponibilité
En principe, il est mentionné sur chaque fiche produit la disponibilité ou non de celui-ci ou, le cas échéant, son délai de disponibilité.
En cas d’indisponibilité du produit commandé par le client (erreur informatique au niveau du stock, produit abîmé…), il en sera immédiatement informé par e-mail ou par téléphone.
Le client pourra dès lors opter pour :
- Le remboursement du produit manquant (en cas de commande de plusieurs produits)
- L’annulation et le remboursement de l’intégralité de sa commande, frais de livraison éventuels inclus
- L’envoi du produit manquant sous réserve de disponibilité auprès du fabricant en reliquat aux frais du site LAMEURASIA
- L’échange du produit manquant par un autre produit, d’une valeur équivalente
Conditions d’utilisation des codes promotionnels et chèques cadeaux
LAMEURASIA peut être amené à proposer des codes promotionnels à saisir lors du processus de commande. Ces codes permettront au client d’obtenir une réduction (en pourcentage ou d’un montant absolu ou encore la gratuité des frais de port) sous certaines conditions : montant minimum de la commande, date de validité, produits et marques concerné(e)s. Le client ne peut utiliser qu’un seul code promotionnel par commande.
Ces codes promotionnels sont édités et distribués par le site LAMEURASIA et peuvent être relayés sur différents supports : la boutique ou le blog LAMEURASIA . Néanmoins, LAMEURASIA ne se porte pas responsable de la non-validité de codes promotionnels distribués par des sites tiers.
Ces codes promotionnels ne peuvent être utilisés une fois la commande passée et validée par le client.
Pour tout achat d’un chèque cadeau, les codes promotionnels en cours ne sont pas valables. Les chèques cadeaux sont ensuite valables sur tous les produits y compris les produits en promotion pendant une période d’un an. Les frais de port ne sont pas inclus dans le chèque cadeau et seront redevables par le bénéficiaire. Les chèques cadeaux sont utilisables en une seule fois : en cas de dépassement du montant du chèque, le complément pourra être réglé par carte, ou Paypal par le client. Si le montant de la commande est en revanche inférieur à la valeur du chèque, aucun remboursement compensatoire ne sera possible. Les chèques cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables en cas de perte ou d’expiration de la date de validité et ne sont pas cumulables avec les codes promotionnels en cours
Modalités de paiement
Le paiement doit être effectué par le client avant tout envoi de produits. En cas de non-paiement ou d’incident de paiement, LAMEURASIA se réserve le droit d’annuler la commande du client.
Pour le règlement de sa commande, le client dispose des moyens de paiement suivant:
- Par carte bancaire
Le paiement par carte bancaire (CB, Visa ou MasterCard) est assuré sur la solution de paiement française PayPlug agréée en qualité d’établissement de paiement auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.
Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole TLS (Transport Layer Security). Les coordonnées bancaires ne seront jamais transmises aux propriétaires du site LAMEURASIA.
L’interface de paiement Stripe peut faire appel à la technologie 3D Secure : ce système permet d’authentifier le titulaire de la carte bancaire utilisée lors du paiement et par conséquent d’éviter toute utilisation frauduleuse de la carte. Ce système pourra se déclencher ponctuellement et en fonction de certains montants. Pour ce faire, le client et porteur de la carte devra s’authentifier sur l’interface de sa banque puis renseigner un mot de passe ou code délivré par sa banque (par SMS ou via un boitier). En fonction des informations saisies par le client, la transaction sera validée ou réfutée par sa banque.
- Par Paypal
Le paiement peut s’effectuer par le service sécurisé de paiement en ligne Paypal, et ce avec ou sans compte Paypal : soit le client dispose déjà d’un compte et entre uniquement son adresse et son mot de passe, soit le client peut uniquement saisir ses coordonnées de carte bancaire sans obligation de créer un compte. Si le client souhaite régler sa commande via Paypal, il doit accepter les conditions générales d’utilisation de Paypal lors du paiement.
Modalités de livraison
Les livraisons sont réalisées en France Métropolitaine, et en Europe par Chronopost point relais (Express) ou en Chronopost à domicile (France Métropolitaine uniquement, à l’exception de la Corse, des îles du littoral et des zones montagneuses et zones très difficiles d’accès). Le colis sera transmis au client à l’adresse indiquée par ses soins lors de l’enregistrement de sa commande. LAMEURASIA ne se porte pas responsable en cas d’erreur de saisie du client dans son adresse de livraison et de facturation.
En cas de période de grève de transport, d’incidents dus aux conditions climatiques (neige, verglas…), de catastrophes naturelles ou de situations exceptionnelles, la livraison risque d’être retardée et les délais annoncés ci-dessus pourraient être rallongés. Lameurasia décline dans de tels cas de figures toute responsabilité et le client ne pourra prétendre à une indemnisation de quelle que nature que ce soit.
- Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés selon le poids des articles contenus dans votre panier.
A noter :
– Les services de livraison Chronopost domicile et Chronopost point relais EXPRESS requièrent un minimum de commande de 5€
– Pour la Corse, un montant minimum de commande de 30€ est requis pour pouvoir bénéficier du service de livraison Chronopost point relais ECO.
ATTENTION : pour les commandes sur devis spécifiques, lourdes (à partir de dix kilos) et/ou volumineuses pouvant nécessiter plusieurs colis, à destination des particuliers ou professionnels, comités d’entreprises ou encore collectivités et associations, des frais de livraison calculés en conséquence pourraient être appliqués.
Modalités de remboursement
Le client peut demander le remboursement de sa commande, d’un ou de plusieurs produits dans l’un des cas décris ci-dessous. Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement concerne la totalité des produits retournés dont les frais de livraison mais en excluant les frais de retour du ou des produits.
Il sera effectué avec le même moyen de paiement utilisé par le client lors de la passation de sa commande (chèque, CB, Paypal ou virement)
1-Retour
Dans le cas où l’adresse serait erronée (erreur du client lors de la saisie de son adresse durant le processus de commande) ou que le client n’aurait pas récupéré son colis mis en instance dans le bureau de Poste en cas d’absence durant le délai de 14 jours impartis ou au point relais durant un délai de 8 jours, le colis sera retourné à l’entrepôt de LAMEURASIA par le transporteur.
A noter : Pour des raisons d’hygiène, tout retour de produits alimentaires susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement sera refusé par Lameurasia.
LAMEURASIA pourra soit en informer qui pourra ainsi choisir de programmer une deuxième expédition, moyennant le paiement d’un forfait de 4,90€ en point relais ou 7,50€ par La Poste en France Métropolitaine ou le forfait au poids correspondant hors France Métropolitaine, soit annuler sa commande : dans ce dernier cas, seuls les produits de la commande seront remboursés, hors frais de port.
2-Colis Perdu
Si le colis était égaré par le transporteur, une enquête sera immédiatement ouverte : si elle se révélait négative et que la perte du colis est belle et bien constatée, LAMEURASIA s’engage à rembourser intégralement la commande du client. Si l’enquête conclu à une erreur de la part du client, aucun remboursement ne sera possible. Toute demande de geste commercial doit être formulée par e-mail à l’adresse contact@lameurasia.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Lameurasia, 7 place des argonautes 51100 Reims.
3-Produits abîmés
Si le client constate que le carton d’emballage du colis est détérioré, il devra refuser immédiatement le colis auprès du transporteur. Si le client constate une anomalie à la réception de sa commande et que le ou les produit(s) commandé(s) s’avérerai(en)t détérioré(s) ou cassé(s), il devra contacter expressément LAMEURASIA dans un délai de 72 HEURES et envoyer une ou plusieurs photos afin de procéder à une vérification : si LAMEURASIA constate bel et bien ce dommage, il s’engage à rembourser ou échanger le(s) produit(s) concernés. LAMEURASIA pourra être amené à envoyer une étiquette de retour au client afin qu’il lui restitue la marchandise endommagée.
4-Erreurs / oublis lors de la préparation de la commande
LAMEURASIA est extrêmement vigilant à la bonne préparation des commande : cependant, si le client constate la moindre erreur lors de la réception, il peut contacter LAMEURASIA par e-mail (contact@lameurasia.fr) ou par téléphone (07.68.57.61.72) sous 72 HEURES maximum afin que les vérifications nécessaires soient effectuées, sur présentation de la photo du carton d’emballage et des produits reçus. Le retour du ou des produits reçu(s) par erreur sera demandé et LAMEURASIA prendra en charge l’intégralité des frais de retour. Le client peut décider de se faire réexpédier le ou les produits manquant(s) aux frais du site LAMEURASIA ou de se faire rembourser.
Droit de rétractation
Conformément à la loi Hamon relative à la consommation entrée en vigueur le 13 juin 2014, le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
Pour ce faire, il doit prendre contact avec le service client de LAMEURASIA par e-mail à contact@lamaurasia.fr soit par courrier à l’adresse suivante : Lameurasia, 7 place des argonautes 51100 Reims.
Pour des raisons d’hygiène, tout retour de produits alimentaires susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement sera refusé par Lameurasia (Article L121-28 du code de la Consommation).
Les produits textiles, vêtements et costumes ne doivent pas avoir été portés (sauf pour essayage) et les produits doivent être retournés en parfait état : en cas de trace d’utilisation visible ou de dégradation (parfum, tâches, odeur de tabac ou de lessive, etc.), le retour sera refusé et le client pourra s’il le souhaite de récupérer la marchandise moyennant un nouveau règlement des frais de livraison.
Frais de retour
Les frais de retour seront à la charge du client qui devra retourner le ou les produits dans leur état d’origine avec tous les accessoires et emballage éventuels, à l’adresse suivante :
LAMEURASIA
7 PLACE DES ARGONAUTES
51100 REIMS FRANCE
A compter de la réception du colis retour du client, sous réserve que les articles aient été retournés en parfait état tels qu’envoyés à l’origine avec toutes les éventuelles étiquettes (non déchirée), mode d’emploi ou accessoires, LAMEURASIA s’engage à rembourser le montant du ou des produits retournés.
En cas de retour partiel, seul le montant des produits retournés sera remboursé : les frais de port initiaux ne seront pas remboursés dans la mesure où le client a bénéficié du service de livraison pour le ou les produits qu’il a conservé.
Concernant le remboursement des frais de port :
– Si le client retourne uniquement une partie de sa commande, les frais de port ne seront pas remboursés
– Si le client retourne l’intégralité de votre commande en ayant opté pour un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison le moins cher proposé (ex : Chronopost domicile au lieu de Chronopost point relais), seule la différence entre ces deux modes de livraison sera remboursée (Article L221-24 du Code de la consommation)
IMPORTANT : le droit de rétractation n’est pas valable pour les commandes de professionnels, collectivités et associations.
ATTENTION : le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre la livraison ne suffisent pas à exprimer sa volonté de se rétracter.
Service client
Le service client de Lameurasia est joignable par e-mail pour répondre à toutes questions ou demandes d’informations :
- Via le formulaire de contact ou par e-mail à contact@lameurasia.fr
- Par courrier à adresser à : Lameurasia, 7 place des argonautes 51100 Reims.
Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de LAMEURASIA et ce jusqu’à leur remise à la société de transport.
Responsabilité
LAMEURASIA se porte responsable de la bonne exécution du contrat conclu avec le client.
Cependant, LAMEURASIA ne saurait se tenir responsable d’une utilisation impropre de ses produits ou de dommages éventuels.
Protection des mineurs
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool est interdite aux mineurs. Le client s’engage ainsi à avoir 18 ans révolus à la date de la commande. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, consommez-le avec modération.
Protection des données personnelles
Conformément à la législation en vigueur, LAMEURASIA est amené à collecter des données à caractère personnel concernant le client dans les cas suivants :
- Création d’un compte
- Inscription à la newsletter
- Inscription pour recevoir une alerte sur un produit indisponible
- Passation d’une commande sur le site
- Contact du service client par e-mail, téléphone ou via le formulaire
- Participation à un jeu concours
- Navigation sur le site (cookies)
- Partage d’un produit par e-mail ou via les réseaux sociaux
Toutefois ces données seront destinées à usage privé et ne seront jamais transmises ni vendues à des tiers et partenaires commerciaux à l’exception du service de transport choisi par le client afin de traiter la livraison de sa commande ainsi que notre plateforme d’avis clients Trusted Shops afin de recueillir un éventuel témoignage du client après son achat.
Droit d’accès et de rectification
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression sur les données le concernant. Pour ce faire, il lui suffit de contacter LAMEURASIA par courrier (7 place des argonautes 51100 Reims France) ou par email à contact@lameurasia.fr. Dès que le client aura notifié son souhait de supprimer son compte client et les données qui le concerne ou de modifier certaines informations, Lameurasia s’engage à exécuter la demande du client dans les 2 jours ouvrés.
Propriété intellectuelle
Les contenus, textes, photographies et illustrations du site LAMEURASIA seront soumis à des droits d’auteurs. Toute reproduction, qu’elle soit totale ou partielle, du site LAMEURASIA sera strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires.
Garantie légale de conformité
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité en vertu de l’article D. 211-2 du Code la Consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues dans l’article suivant :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si:
1) Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien;
2) La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;
3) La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement;
4) La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Ce dernier n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Opposition au démarchage téléphonique
En application de l’article L.121-34 du code de la consommation et de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, toute personne dispose du droit de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. LAMEURASIA ne pratique aucun démarchage téléphonique.